Conditions générales de vente

La société BOIS ESPACE exploite une activité de commerce de bois et de produits dérivés (ci-après dénommée le « Vendeur »). Le cocontractant du Vendeur est ci-après désigné le « Client » ou « l’Acheteur ».

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

Toute commande implique de la part de l’Acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune clause différente provenant de l’Acheteur ne peut être opposable au Vendeur à moins que ce dernier l’ait acceptée expressément.
La nullité de l’une des dispositions ne remet pas en cause la validité des présentes conditions générales.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – CONCLUSION DU CONTRAT

Les offres faites oralement ou téléphoniquement par le Vendeur ne constituent engagement de la part du Vendeur qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit en mentionnant leur durée de validité.
Pour être valable, toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit et signé par le Client mentionnant avec exactitude les références exactes de la fourniture commandée accompagné du versement de l’acompte prévu. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. La commande ne saurait être réputée acceptée par le Vendeur tant que l’intégralité de l’acompte n’aura pas été encaissée.

ARTICLE 3 – ÉTENDUE DE LA FOURNITURE

La fourniture du Vendeur est limitativement énumérée dans les documents contractuels. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que la fourniture objet de la commande correspond à ses besoins.
Aucune annulation partielle ou totale de commande, ne saurait être admise, pour quelque motif que ce soit.
Toute modification du contrat ultérieure à l’acceptation de la commande qui serait demandée par l’Acheteur devra être expressément acceptée par le Vendeur. Toute modification du contrat acceptée par le Vendeur fera l’objet d’un accord écrit entre les parties. En cas d’impossibilité de modification par le Vendeur ou de désaccord de l’Acheteur sur les changements liés à cette modification, le Vendeur se référera aux termes du contrat initial et livrera la fourniture correspondante à l’Acheteur sans que ce dernier puisse refuser la livraison.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des devis du Vendeur sont établis au tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et s’entendent hors taxes et frais de livraison à la charge de l’Acheteur.
En cas de marché ou de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, les prix du Vendeur pourront être révisés en fonction des coûts de main-d’oeuvre, de matières premières ou de frais de transport.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Un acompte correspondant à un % du prix du devis pourra être demandé par le Vendeur au Client à la commande. En cas d’expédition par transporteur des produits à l’adresse du Client, ce dernier s’oblige à régler comptant à la commande 100% du prix TTC.
La facturation finale est envoyée ou remise directement au Client suivant la livraison des produits et/ou la réalisation des prestations de services et est payable à réception, sauf conditions particulières, net et sans escompte.
Le défaut de paiement à son échéance d’un quelconque terme de paiement entraînera sans mise en demeure préalable et de plein droit :
– l’exigibilité immédiate de tout autre terme de paiement ou toute autre facture non échue, même s’ils ont donné lieu à la création de traite,
– la suspension des livraisons ou au choix du Vendeur le paiement anticipé de toute commande en cours d’exécution.
En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour de paiement effectif au taux d’intérêt légal en vigueur pour les particuliers et à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal pour les professionnels. Elles seront exigibles de plein droit sans formalité. Pour les professionnels, il sera par ailleurs facturé un montant de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour chaque facture impayée, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce. Un complément pourra être facturé sur justification en fonction des frais réels engagés.

ARTICLE 6 – LIVRAISON, DÉLAIS ET TRANSFERT DES RISQUES

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser la fourniture ou de réclamer des dommages et intérêts.
Le Vendeur est libéré de l’obligation de livraison en cas de force majeure, ou d’événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, ou toute autre cause entravant son activité ou celle de ses fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez le Vendeur ou chez ses fournisseurs.
Le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas de non respect par l’Acheteur des conditions de paiement notamment de l’acompte à la commande.
Les produits sont remis au Client ou livrés à l’adresse indiquée par le Client sur la commande acceptée par le Vendeur. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, sauf convention contraire écrite entre les parties.
En cas de livraison sur chantier, le Client doit être présent à la date et à l’horaire convenus. Le point de déchargement doit être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le Client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manoeuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier. Nous déclinons toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce chantier par un de nos véhicules de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du Client, qui doit y affecter une main-d’oeuvre suffisante et qualifiée.
Le transfert de propriété des produits au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. En revanche, le transfert des risques de perte, de vol et de détérioration de ceux-ci sera réalisé dès leur départ du magasin ou de l’entrepôt du Vendeur.

ARTICLE 7 – RÉCEPTION DE LA FOURNITURE – RÉCLAMATION

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et leur conformité à la commande. S’agissant des défauts apparents, l’Acheteur est tenu d’émettre ses réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec A.R. dans les trois jours et au Vendeur par lettre recommandée avec A.R. dans les huit jours à compter de la réception des marchandises. À défaut, il ne pourra ultérieurement revendiquer les défauts apparents. Tout retour ou intervention devra être accepté(e) préalablement par le Vendeur.

ARTICLE 8 – RETOURS

En dehors de tout litige, les marchandises livrées et acceptées ne sont ni reprises, ni échangées.

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur se réserve la propriété du matériel vendu jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires. À cet égard, ne constitue pas un paiement la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.

Article 10 – GARANTIES DE LA FOURNITURE

10.1 Garantie commerciale

Les dimensions, les nuances de couleur, l’aspect, la structure, le poids de certains matériaux peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les échantillons ou les renseignements et photographies figurant dans les documents commerciaux du Vendeur, en version papier ou numérisée sur le site internet www.bois-espace.com ne sont qu’indicatifs et n’ont pas de valeur contractuelle.
Les réclamations concernant la non-conformité apparente des marchandises ne sont prises en considération qu’avant la pose.
Le stockage et la pose de bois ou produits comportant du bois nécessitent pour le Client de contrôler l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du produit.
Les produits livrés par le Vendeur bénéficient d’une garantie commerciale, à compter de la date de livraison, dont l’étendue ne saurait excéder celle accordée par les fabricants.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’Acheteur doit aviser le Vendeur, par écrit et sans délai, des vices qu’il impute à tout ou partie des produits et communiquer toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.
Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation. Le non-respect des conditions contractuelles de paiement suspend la présente garantie.
Le Vendeur pourra choisir librement entre le remplacement ou la réparation desdits produits. Ces prestations pendant la période de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci, sauf exception prévue par la loi.
La garantie ne s’applique qu’à la fourniture livrée par le Vendeur et n’existe qu’envers l’Acheteur et non envers les tiers auxquels les produits pourrait être revendus, et hors pièces d’usure et consommables.
Les coûts d’intervention effectuée par le Vendeur à la demande de l’Acheteur, au titre de la garantie, qui s’avéreraient hors de celle-ci, seront supportés par ce dernier. La garantie sera exclue en cas d’accidents, d’usure normale, de détériorations des produits qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence du Client.

10.2 Garanties légales

De convention expresse, la garantie légale des vices cachés est exclue pour le Client professionnel.

Indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus, le Vendeur est tenu des garanties légales ci-après à l’égard du consommateur :

Article L217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 11 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée aux prix des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations et de tous dommages et intérêts.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects (perte de profit, etc.), résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits par les fabricants dont le Vendeur n’aurait pas connaissance.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

ARTICLE 12 – MÉDIATION – LITIGES

Les parties feront leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable leurs différends, l’Acheteur s’engageant à saisir préalablement le Vendeur. Si les parties ne parvenaient pas à résoudre à l’amiable leur différend, l’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
À défaut de règlement amiable, tout litige en rapport avec le contrat de vente sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Toutefois, en cas de litige entre commerçants, le tribunal de commerce de CHAMBERY sera seul compétent, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 13 – ECO-PARTICIPATION

La loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire) de février 2020 a créé de nouvelles filières de recyclage, appelées REP (Responsabilité Elargie du Producteur). Ces dernières sont financées par une éco-participation appliquée sur les produits neufs mis sur le marché français et acquittées par les fabricants, metteurs sur le marché, distributeurs ou négoces. À ce jour, 4 éco-organismes sont agréés par l’état pour la gestion de ces filières.
Pour répondre à ces obligations, la société BOIS ESPACE a adhéré à Ecomaison avec les IDU suivants :
FR333556_04XZOF : Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment
FR333556_14RYLT : Articles de Bricolage et de Jardin

Conformément à cette règlementation, depuis le 1^er mai 2023, BOIS ESPACE facture à ses clients une éco-participation sur les produits pour lesquels la société est metteur sur le marché. Cette contribution est calculée en fonction du barème d’Ecomaison en vigueur. Elle ne peut faire l’objet d’une réfaction ou d’une remise. Son montant est indiqué sur les documents commerciaux. L’éco-participation est ensuite reversée à Ecomaison pour financer la collecte, le réemploi et le recyclage des déchets triés concernés. Le barème d’Ecomaison peut être consultable sur leur site internet et il peut être revalorisé périodiquement. À compter du 1^er mai 2024, le nouveau barème s’appliquera.
Les acheteurs et revendeurs successifs du produit sont invités à insérer en pied de leurs factures le montant de l’éco-participation acquittée par le metteur sur le marché du produit et à informer les acheteurs successifs que cette éco-participation permet la collecte et le traitement gratuit du produit en fin de vie.